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CASE

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Case Name

(DELETED) AMB/GI/C/13288/2000

INCADAT reference

HC/E/CH 437

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Tribunal tutélaire de la République et Canton de Genève (Switzerland)

Level

First Instance

States involved

Requesting State

FRANCE

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

11 July 2000

Status

Final

Grounds

-

Order

-

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

Published in

-

SUMMARY

Summary available in FR

Faits

L'enfant, une fille âgée de 9 ans au moment du non-retour, vit en France. Ses parents divorcent en mai 1998. L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. La résidence habituelle de l'enfant est fixée jusqu'en juin 1999 chez son père, puis alternativement de juin à juin, chez la mère puis chez le père. Le 27.8.1999, le père se rend en France pour aller chercher sa fille au domicile de sa mère en France et la ramène sans l'accord de cette dernière à Genève. Le 6.6. 2000, la mère dépose une requête en vue de retour.

Dispositif

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.