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CASE

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Case Name

M. v. K. 31/3/1999; District Court of Reykjanes, Iceland

INCADAT reference

HC/E/IS 367

Court

Country

ICELAND

Name

District Court of Reykjanes

Level

First Instance

States involved

Requesting State

SWEDEN

Requested State

ICELAND

Decision

Date

31 March 1999

Status

Final

Grounds

Rights of Custody - Art. 3 | Procedural Matters

Order

Return ordered

HC article(s) Considered

1 3 13(1)(b)

HC article(s) Relied Upon

3 12

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to
The implementing legislation in Iceland for the Hague Convention, no. 160/1995, and the Icelandic Children Act, no. 20/1992, The decision of the district court of Mölndal, Sweden, 2 March 1998 and 16 December 1998.
Published in
http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0367.htm

INCADAT comment

Article 12 Return Mechanism

Rights of Custody
Sources of Custody Rights

SUMMARY

Summary available in EN | FR | ES

Faits

Les enfants étaient âgés d'environ 7, 8 et 10 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu en Suède, avec leurs parents, toute leur vie.

A la suite de la séparation des parents en mars 1998, une juridiction suédoise décida que les parents auraient la garde conjointe, la mère disposant de la garde physique des enfants et le père d'un droit de visite.

Le 16 décembre 1998, une juridiction du fond suédoise accorda la garde exclusive à la mère. Le père interjeta appel de cette décision, mais la mère emmena les enfants en Islande le 25 janvier 1999, avant que la cour d'appel ne pût statuer sur le recours formé par le père.

Le 8 février 1999, une cour d'appel suédoise décida que deux des enfants devraient rester en Suède jusqu'à ce qu'une décision au fond quant à la garde soit rendue.

Le 4 mars 1999 le père, par l'intermédiaire des Autorités Centrales suédoise et islandaise, saisit le tribunal de première instance de Reykjavik (Islande) d'une demande de retour.

Dispositif

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Le tribunal estima que les parents avaient la garde conjointe. Dans la mesure où le changement de la garde, décidé par une juridiction suédoise avait fait l'objet d'un recours au moment du déplacement, il convenait que les enfants soient renvoyés en Suède jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question de la garde.

Questions procédurales

La mère demanda à ce que la décision de retour fît l'objet d'un sursis à exécution jusqu'à ce que la cour suprême statue sur un recours. Toutefois, un tel recours, qui doit être exercé dans les deux semaines à compter de la décision critiquée, ne fut pas formé par la mère.

Commentaire INCADAT

Sources du droit de garde

Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.