CASE

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Case Name

Re G. (Abduction: Striking Out Application) [1995] 2 FLR 410

INCADAT reference

HC/E/UKe 170

Court

Country

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Name

High Court

Level

First Instance

Judge(s)
Connell J.

States involved

Requesting State

UNITED STATES OF AMERICA

Requested State

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Decision

Date

11 January 1995

Status

Final

Grounds

Procedural Matters

Order

Application dismissed

HC article(s) Considered

3 12

HC article(s) Relied Upon

12

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

INCADAT comment

Implementation & Application Issues

Procedural Matters
Delays by the Applicant Parent After Initiating Return Proceedings

SUMMARY

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Faits

Les enfants étaient âgés de 7, 6, 5 et 3 ans à la date du non retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu à la fois aux Etats-Unis et en Angleterre.

Entre 1990 et 1992, la mère et les enfants vivaient en Angleterre. Le 4 mai 1992, ils allèrent aux Etats-Unis.

Le 11 juin 1992, une juridiction de l'Etat de Floride décida de conférer la garde à la mère, le père ayant un droit de visite. La même décision interdisait à chacunes des parties de quitter le territoire de la Floride avant qu'un nouveau jugement ne soit rendu.

Le 16 juin 1992, la mère emmena les enfants au Royaume-Uni, avec le consentement du père

En novembre 1992, le père forma une demande en Floride tendant à voir la mère condamnée pour non respect de la décision, en ce qu'elle avait sorti les enfants du territoire.

Le 23 décembre 1993, le père saisit les juridictions anglaises d'une demande tendant à obtenir la garde des enfants en application de la loi anglaise de 1989 (Children Act) et le retour des enfants en application de la loi de 1985 (Child Abduction and Custody Act).

Plus aucune mesure ne fut entreprise dans le cadre des procédures prévues par la Convention de La Haye jusqu'à ce que, le 25 octobre 1994, les avocats du père saisissent le juge d'une demande tendant à l'exercice de son pouvoir de direction dans le cadre de la procédure conventionnelle.

Dispositif

La demande de retour est rejetée ; le demandeur n'avait pas procédé avec la diligence et la rapidité nécessaires.

Motifs

Questions procédurales

Il appartient au demandeur de décider s’il souhaite demander l’application des dispositions de la Convention de La Haye pour respecter au moins l’esprit des règles portant sur la procédure en droit de la famille de 1991 (Family Proceedings Rules 1991). Ces dernières prévoient que l’audience d’une demande de retour formulée en application de la Convention de La Haye ne peut être ajournée pour une durée dépassant 21 jours consécutifs. Etant donné que les enfants avaient vécu au Royaume-Uni pendant 2 ans ½ et que le père n’avait pas correctement suivi la procédure, il était approprié de la rendre forclose pour abus de procédure.

Commentaire INCADAT

Retards du parent demandeur après l'introduction de la procédure

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