CASE

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Case Name

Polidario c. Suisse (Requête No 33169/10)

INCADAT reference

HC/E/1284

Court

Name

European Court of Human Rights

Level

European Court of Human Rights (ECrtHR)

Judge(s)
Guido Raimondi (président); Peer Lorenzen, Dragoljub Popovi?, András Sajó, Nebojša Vu?ini?, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller (juges); Stanley Naismith (greffier de section)

States involved

Decision

Date

30 July 2013

Status

Final

Grounds

European Convention on Human Rights (ECHR)

Order

-

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions
European Convention on Human Rights (ECHR)
Authorities | Cases referred to
Claes c. Belgique, no 43418/09, § 77, 10 janvier 2013 ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 55, 24 janvier 2008 ; Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], no 58822/00, §§ 45 et suivants, 7 décembre 2007 ; Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 45, 24 octobre 2002 ; Tewolde c. Suisse (déc.), no 67808/10, 6 mars 2012 ; Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 87, CEDH 2012 (extraits) ; Hamidovic c. Italie, no 31956/05, §§ 36 à 38, 4 décembre 2012 ; Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006 I ; Meirelles c. Bulgarie, no 66203/10, §§ 72 à 75, 18 décembre 2012 ; Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 119, 28 juin 2007 ; X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91 ; M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003 XII ; Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 82, 12 janvier 2006 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I ; Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et40104/98, § 68, 24 avril 2003 ; Zav?el c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007 ; Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004 ; Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009 ; Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112 ; Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII ; Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004 V (extraits) ; Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006 ; Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010 ; Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299 A ; Özmen c. Turquie, no 28110/08, § 82, 4 décembre 2012 ; Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 185, 27 septembre 2011 ; Cengiz K?l?ç c. Turquie, no 16192/06, § 127, 6 décembre 2011 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 60, 29 juillet 2010 ; Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 123, 22 juin 2006 ; Emre c. Suisse, no 42034/04, § 103, 22 mai 2008 ; Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 109, 14 septembre 2010 ; Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 226, 9 avril 2009 ; Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 134, 9 juillet 2009.

INCADAT comment

Inter-Relationship with International / Regional Instruments and National Law

European Convention of Human Rights (ECHR)
European Court of Human Rights (ECrtHR) Judgments

SUMMARY

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Faits

L'affaire concernait un enfant né en 2001 en Suisse de la relation hors mariage d'une mère philippine et d'un père devenu ultérieurement suisse. Les parents furent rapidement en conflit. En juin 2002, les parents signèrent une convention alimentaire au profit de l'enfant, qui résidait alors en Suisse avec sa mère. En août 2002, un Tribunal instaura une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre le père et l'enfant. Entre-temps, en juin 2002, la mère fit l'objet d'une mesure de renvoi et, en septembre 2002, elle rentra aux Philippines avec l'enfant.

Durant l'été 2004, le père alla aux Philippines. La mère, soucieuse de maintenir les contacts entre le père et l'enfant, donna par écrit l'autorisation au père de prendre son enfant avec lui pour des vacances. Le père emmena l'enfant en Suisse en octobre 2004. Il était convenu oralement que l'enfant rentrerait aux Philippines en mars 2005. Le père ne le ramena pas et la mère entama immédiatement des démarches multiples, mais la Convention de La Haye ne fut d'aucun secours car les Philippines n'y sont pas Partie.

La mère introduisit à partir de juin 2006 plusieurs demandes et recours en vue de recevoir une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin de pouvoir vivre auprès de son fils sans que le père en soit privé. Le 15 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral rejeta « définitivement » le recours de la mère.

Le père déposa en 2006 une demande tendant au retrait de l'autorité parentale de la mère. À la suite d'une décision du Tribunal fédéral le 9 juillet 2008, une nouvelle procédure se déroula concernant les droits parentaux. Dans ce cadre, la mère fut invitée à comparaître en janvier 2010 et obtint à cet effet un visa pour un séjour d'une semaine à Genève. Ne parvenant pas, à la suite de ce séjour, à se résoudre à quitter la Suisse et se séparer de nouveau de son enfant, elle vécut dans la clandestinité à partir de ce moment.

En juin 2010, par une ordonnance de mesures provisoires, la garde (mais non l'autorité parentale) fut retirée à la mère et l'enfant placé chez le père, la mère obtenant un droit de visite devant s'exercer en Suisse. Le Tribunal tutélaire ouvrit une enquête quant au fond. En décembre 2010, le Tribunal précisa que le fait que la mère ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour n'était pas constitutif d'une mise en danger de l'enfant et fixa le droit de visite de la mère à deux heures par semaine, à un « Point Rencontre » en Suisse. À partir de février 2011, la mère exerça son droit de visite au Point Rencontre de Genève. Vu l'évolution positive des relations mère-fils, le Tribunal autorisa en août 2012 la mère à voir son enfant un samedi sur deux toute la journée, sans passage au Point Rencontre.

Le 25 octobre 2012, la mère obtint une autorisation de séjour valable un an. En juin 2013, le Tribunal autorisa la mère à emmener l'enfant aux Philippines pour des vacances, le service de protection des mineurs ayant rapporté que les relations parentales s'étaient normalisées et que le père était d'accord. Aucune décision quant au fond n'avait, au jour de la décision de la CourEDH, été prise suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2008.

Dispositif

À l'unanimité : Violation de l'article 8 de la CEDH du fait de la privation de la mère de l'exercice effectif de sa vie familiale avec l'enfant pendant plus de six ans; allocation à la mère de 16 223 euros pour dommage moral et 13 000 euros (plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt) pour frais et dépens.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)