CASE

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Case Name

Anghel v. Italy (Application No. 5968/09)

INCADAT reference

HC/E/IT 1232

Court

Name

European Court of Human Rights (ECrtHR)

Level

European Court of Human Rights (ECrtHR)

Judge(s)
Danutė Jočienė (President); Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Helen Keller (Judges); Stanley Naismith (Section Registrar)

States involved

Requesting State

ROMANIA

Requested State

ITALY

Decision

Date

25 June 2013

Status

Subject to appeal

Grounds

European Convention on Human Rights (ECHR)

Order

-

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions
Articles 6, 8, 13, 14 and 41 of the ECHR; Article 5 of Protocol No 7; Article 1 of Protocol No 12
Authorities | Cases referred to
Articles 6, 8, 13, 14 and 41 of the ECHR; Article 5 of Protocol No 7; Article 1 of Protocol No 12 Société Anonyme Thaleia Karydi Axte v. Greece, No 44769/07, 5 November 2009; Mikulová v. Slovakia, No 64001/00, 6 December 2005; Del Sol v. France, No 46800/99, ECHR 2002-II; Staroszczyk v. Poland, No 59519/00, 22 March 2007; Siałkowska v. Poland, No 8932/05, 22 March 2007; Bąkowska v. Poland, No 33539/02, 12 January 2010; Airey v. Ireland, 9 October 1979, Series A, No 32; Gnahoré v. France, No 40031/98, ECHR 2000 IX; Kamasinski v. Austria, 19 December 1989, Series, A No 168; Artico v. Italy, 30 May 1980, Series A, No 37; Rutkowski v. Poland (dec.), No 45995/99, ECHR 2000-XI; Cuscani v. the United Kingdom, No 32771/96, 24 September 2002; Gillow v. the United Kingdom, 24 November 1986, Series A, No 109; Vacher v. France, 17 December 1996, Reports 1996 VI; Korgul v. Poland, No 35916/08, 17 April 2012; Teuschler v. Germany (dec.), No 47636/99, 4 October 2001; Sukhorubchenko v. Russia, No 69315/01, 10 February 2005; Muscat v. Malta, No 24197/10, 17 July 2012; Iosub Caras v. Romania, No 7198/04, 27 July 2006; Moretti and Benedetti v. Italy, No 16318/07, 27 April 2010; Monory v. Romania and Hungary, No 71099/01, 5 April 2005; Ignaccolo-Zenide v. Romania, No 31679/96, ECHR 2000 I; Tiemann v. France and Germany (dec.), Nos 47457/99 and 47458/99, ECHR 2000 IV; B. v. Belgium, No 4320/11, 10 July 2012; Golder v. the United Kingdom, 21 February 1975, Series A, No 18; Karrer v. Romania, No 16965/10, 21 February 2012; Neulinger and Shuruk v. Switzerland [GC], No 41615/07, 6 July 2010; Hokkanen v. Finland, 23 September 1994, Series A, No 299 A; Kutzner v. Germany, No 46544/99, ECHR 2002 I; Bianchi v. Switzerland, No 7548/04, 22 June 2006; Carlson v. Switzerland, No 49492/06, 6 November 2008; Raban v. Romania, No 25437/08, § 31, 26 October 2010; García Ruiz v. Spain [GC], No 30544/96, § 28, ECHR 1999 I; Dombo Beheer B.V. v. the Netherlands, 27 October 1993, Series A, No 274; Maggio and Others v. Italy, (dec.), Nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 and 56001/08, 8 June 2010; Macready v. the Czech Republic, Nos 4824/06 and 15512/08, 22 April 2010; Cernecki v. Austria, (dec.), No 31061/96, 11 July 2000.

INCADAT comment

Inter-Relationship with International / Regional Instruments and National Law

European Convention of Human Rights (ECHR)
European Court of Human Rights (ECrtHR) Judgments

Exceptions to Return

Protection of Human rights & Fundamental Freedoms
Protection of Human rights & Fundamental Freedoms

SUMMARY

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Faits

La procédure concernait un enfant né en Roumanie en mars 2003. Après la naissance, la mère a ponctuellement travaillé en Italie pendant de courtes periods. En 2005, après que la mère a décroché un emploi stable en Italie, le père a accepté que son fils s'y rende avec elle. Un acte notarié en bonne et due forme a été conclu à cette fin le 26 avril 2005.

En janvier 2006, le père s'est rendu en Italie pour ramener l'enfant. La mère s'y est opposée. Rentré seul en Roumanie, le père y a déposé plainte contre la mère. Par la suite, il a emménagé au Qatar.

Le 6 décembre 2006, le père s'est rendu en Italie pour voir son fils. Le 13 décembre, père et enfant se sont rendus en Roumanie, où la mère les a rejoints le 8 janvier 2007. Le 15 janvier 2007, la famille au complet a rendu visite aux parents de la mère en République de Moldova. Le 20 janvier 2007, la mère et son enfant « ont disparu ».

Le 2 avril 2007, le père a introduit une demande auprès du Ministère roumain de la Justice, Autorité centrale chargée, en vertu de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980, de prêter son assistance en vue de garantir le retour de l'enfant, que la mère aurait, d'après la version avancée par le père, illicitement emmené en Italie le 20 janvier 2007.

Le parquet de Bologne a engagé une procédure de retour près le Tribunal de la jeunesse de Bologne (Tribunale per i minorenni). Le 6 juillet 2007, le Tribunal de la jeunesse de Bologne a rejeté la demande de retour, estimant que le déplacement n'était pas illicite.

En dépit de ce constat, la Cour a évalué les conséquences d'un retour pour l'enfant, et a jugé qu'il existait un risque psychologique en cas de retour, dans la mesure où l'enfant était intégré à la société italienne, malgré quelques problèmes. Le 6 août 2007, le Ministère italien de la Justice a informé le Ministère roumain de la Justice qu'il pouvait être fait appel de la décision sur des points de droit près la Cour de cassation.

Le père a cherché à former appel de l'ordonnance rejetant sa demande de retour, mais n'a pas été en mesure de le faire dans les délais impartis (9 octobre 2008), les autorités et avocats lui ayant à plusieurs reprises fourni des informations incomplètes ou trompeuses concernant la procédure d'appel, et les avocats de l'aide judiciaire lui ayant prodigué des conseils erronés quant aux formalités procédurales.

Le 24 janvier 2009, la père a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) d'une requête, alléguant une violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la CEDH, ainsi qu'en vertu de l'article 5 du Protocole No 7 et de l'article premier du Protocole No 12.

Dispositif

La Cour a unanimement conclu à une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), non assortie d'une violation du volet matériel de l'article 8 de la CEDH, et a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le volet procédural de l'article 8.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.