HC/E/1199
SPAIN
Tribunal Supremo, Sala de lo Civil
Superior Appellate Court
26 October 2012
Final
Non-Convention Issues
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The Court held that actions and responsibilities arising through the institution of patria potestas were the same for both parents, so that each one (custody holder or contact holder) had an active role to play in respect of his/her children.
This included not only assisting the other parent, but participating in all significant decisions related to the best interest of the child. One such decision related to the relocation or removal of the child, since the latter implied separating the child from his/her habitual environment and interfering with the exercise of contact between the child and the non-custodial parent.
The Supreme Court made reference to Article 156 of the Civil Code which establishes the joint or agreed exercise of the rights and duties emerging from the institution of patria potestas. The Court held that where parents were unable to reach agreement as to the upbringing of their child, it would be for a judge to determine which of them should exercise any or all the powers that fell within the scope of patria potestas, and for how long.
Nevertheless, such judicial intervention did not abolish the patria potestas rights and duties that should be exercised equally by both parents. Consequently, it could be said that the joint exercise of patria potestas, was the rule, whilst the attribution of any or all the powers that fell within the scope of patria potestas to one parent alone, would be the exception.
The Court noted that an international relocation was, without doubt one of the most important decisions that could be taken for a child and his / her family life. Consequently, it should be based on the agreement of both parents, or if not, on the decision of one with the express or tacit agreement of the other. Only when no agreement was possible, should a judge decide on the issue.
The Court acknowledged that a change of residence might imply a radical change to the child's social and family environments, causing problems of adjustment. If such a change were to affect the interests of the child, these would be given preference, and a change of custody could be considered.
The Court recalled that the decision adopted by the Audiencia Provincial had permitted the mother to determine the child's place of residence, contrary to the father's patria potestas rights and duties. In addition, the decision under challenge did not consider whether the removal was or was not in accordance with the interests of the child. Furthermore, the Court noted that if the child was to move to the United States of America, the provision for the exercise of contact have been established in a very imprecise way.
The Supreme Court concluded that the decision adopted by the Audiencia Provincial had not respected the rights of the child and had over-looked the fact that both parents had common obligations regarding the upbringing and development of the child, as well as the entitlement to exercise patria potestas rights and duties even when they were living apart.
Author of the summary: Professor Nieve Rubaja, Argentina
La Cour a estimé que les actions et responsabilités liées à l'institution de la patria potestas étaient les mêmes pour les deux parents, de sorte que chacun (titulaire du droit de garde comme titulaire du droit de visite) avait un rôle actif à jouer à l'égard de son enfant. Ce rôle consistait non seulement à aider l'autre parent, mais aussi à prendre part à toutes les décisions significatives prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
La question du déménagement ou du déplacement de l'enfant était notamment significative, dans la mesure où déplacer l'enfant impliquait de l'extraire de son milieu habituel et d'interférer avec les contacts entre l'enfant et le parent n'ayant pas le droit de garde.
La Cour suprême a fait référence à l'article 156 du Code civil établissant l'exercice conjoint ou consenti des droits et devoirs découlant de l'institution d'une patria potestas. Elle a estimé que lorsque les parents n'étaient pas en mesure de trouver un accord concernant l'éducation de leur enfant, il appartenait à un juge de déterminer lequel d'entre eux devrait exercer tout ou partie des pouvoirs entrant dans le cadre de la patria potestas, et pour combien de temps.
Néanmoins, une telle intervention judiciaire ne met pas fin aux droits et devoirs devant être exercés également par les deux parents. Par conséquent, on pourrait dire que l'exercice conjoint de la patria potestas est la règle, alors que l'attribution de tout ou partie des pouvoirs entrant dans le cadre de la patria potestas à un seul des parents est l'exception.
La Cour a noté qu'un déménagement international était sans aucun doute l'une des plus importantes décisions pouvant être prises pour un enfant et sa vie de famille, et devait par conséquent faire l'objet de l'accord des deux parents ou, au minimum, de la décision de l'un avec accord exprès ou tacite de l'autre. Un juge ne doit intervenir que lorsqu'aucun accord n'est possible.
La Cour a reconnu qu'un changement de résidence pouvait impliquer un changement radical de milieu social et familial pour l'enfant et causer des problèmes d'adaptation. Si un tel changement devait porter atteinte aux intérêts de l'enfant, ceux-ci devraient primer, et un changement de garde devrait être envisagé.
La Cour a rappelé que la décision prise par la Audiencia Provincial avait permis à la mère de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, ce qui était contraire aux droits et devoirs du père en vertu de la patria potestas. En outre, la décision contestée ne statuait pas sur la question de savoir si le déplacement était ou non conforme aux intérêts de l'enfant. D'autre part, la Cour a noté que si l'enfant devait se rendre aux États-Unis d'Amérique, les modalités de l'exercice du droit de visite avaient été définies de façon très imprécise.
La Cour suprême a conclu que la décision adoptée par la Audiencia Provincial n'avait pas respecté les droits de l'enfant et avait négligé le fait que les deux parents avaient des obligations communes concernant l'éducation et le développement de l'enfant, et que leurs droits et devoirs en vertu de la patria potestas étaient maintenus même s'ils vivaient séparément.
Auteur du résumé : Professeur Nieve Rubaja, Argentine