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Case Name
CA Paris, 6 novembre 2012, No de RG 11/18814
INCADAT reference
HC/E/FR 1194
Court
FRANCE
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1
Appellate Court
Acquaviva (président); Chadeville (présidente, magistrat déléguée à la protection de l'enfance), Guihal (conseillère)
States involved
GERMANY
FRANCE
Decision
6 November 2012
Subject to appeal
Procedural Matters
-
-
-
-
INCADAT comment
Implementation & Application Issues
Costs
SUMMARY
Summary available in
FR
Faits
Le juge de première instance, qui auditionna l'enfant, constata que le non-retour de l'enfant en Allemagne était illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et ordonna son retour en Allemagne le 30 septembre 2011.
Le père forma appel de cette décision. Il demanda entre autres une mesure d'information visant à rechercher sur quelle décision reconnue par l'État allemand était fondée le fait que la mère avait la garde de l'enfant. C'est à ce stade que la mère renonça à la demande de retour de l'enfant en Allemagne et accepta que la résidence de l'enfant soit fixée chez son père.
À l'audience devant la Cour d'appel, le Ministère public déclara se désister de la demande de retour de l'enfant.
Dispositif
Motifs
Questions procédurales
La Cour d'appel, ayant constaté que le Ministère public se désistait de la demande de retour et que la mère y renonçait également, constata qu'elle n'était plus saisie d'aucune demande de retour et observa qu'il était dès lors sans objet de statuer sur le caractère illicite du non du déplacement.
Elle décida de mettre à la charge de la mère les dépens car c'est elle qui avait saisi l'Autorité centrale française de la demande de retour à laquelle elle avait finalement renoncé.
Auteur du résumé : Aude Fiorini
Commentaire INCADAT
Frais
Résumé INCADAT en cours de préparation.