CASE

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Case Name

CA Paris, 19 octobre 2006, No de RG 06/12398

INCADAT reference

HC/E/FR 1008

Court

Country

FRANCE

Name

Cour d'appel de Paris, Première Chambre, Section C

Level

Appellate Court

Judge(s)
Périé (président); Matet & Chadeville (conseillers)

States involved

Requesting State

UNITED STATES OF AMERICA

Requested State

FRANCE

Decision

Date

19 October 2006

Status

Final

Grounds

Settlement of the Child - Art. 12(2) | Procedural Matters

Order

Appeal dismissed, return refused

HC article(s) Considered

1 3 7 8 12(2)

HC article(s) Relied Upon

12(2)

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

Published in

-

SUMMARY

Summary available in EN | FR

Faits

La demande concernait deux très jeunes enfants, âgés de moins de 5 ans et de moins de 3 ans respectivement au moment de la décision de la Cour d'appel. Les enfants et leurs parents avaient leur résidence habituelle aux États-Unis d'Amérique. Le 9 novembre 2004, la mère et les enfants quittèrent les États-Unis pour la France.

Il était prévu qu'ils rentrent aux États-Unis le 9 décembre 2004. La mère et les enfants ne regagnèrent pas les États-Unis comme convenu. Le 26 août 2005, le père saisit les autorités américaines d'une demande de retour. Le 7 octobre 2005, le parquet français fut saisi par l'Autorité centrale française.

Le juge aux affaires familiales du TGI de Paris (tribunal de première instance), saisi par assignation le 21 décembre 2005, rejeta la demande de retour au motif que les enfants étaient intégrés en France. La Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté et retour refusé; il s'était écoulé plus d'un an entre le non-retour et l'introduction de la demande en justice et il n'était pas contesté que les enfants étaient intégrés à leur nouveau milieu.

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

-

Questions procédurales

Il convient de noter que la Cour d'appel laissa les frais de la procédure à la charge de l'Autorité centrale française.