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Questions procédurales

Le tribunal fédéral indiqua que les recours formés en application de la Convention de La Haye sont de type administratif ; les décisions rendues ne statuent pas sur une contestation civile ni sur une affaire civile au sens du droit procédural suisse ; elles ne peuvent dès lors être déférées au Tribunal fédéral ni par un recours en réforme ni par un recours en nullité , mais le recours de droit public est admis.

Il ajouta que saisi d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux, le tribunal fédéral examine librement le bien-fondé des moyens pris d'une violation du droit conventionnel.

Le Tribunal refusa de statuer sur le bien-fondé des griefs de la mère, estimant qu'elle ne faisait au fond valoir qu'un seul argument tiré d'un élément nouveau. Pour justifier son recours, la mère invoquait uniquement le fait que le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants avait été transféré par décision du 19 novembre 2004 à l'office de la jeunesse local, ce qui ôtait selon elle tout fondement à la demande de retour.

Or selon le tribunal, cette décision allemande était intervenue après l'arrêt de la cour d'appel critiqué, en violation du principe de prohibition de l'invocation de faits nouveaux.

Interprétation de la Convention

La Tribunal fédéral indiqua que même si l'invocation de faits nouveaux avait été admise, le recours de la mère aurait dû être rejeté comme non fondé. En effet, la juridiction d'appel avait ordonné le retour des enfants en Allemagne, et non la remise des enfants au père, en conformité avec la Convention de La Haye.

Le transfert du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants à l'office de la Jeunesse et, en conséquence, l'injonction du tribunal cantonal allemand de Kappel de remettre les enfants à l'Office de la jeunesse et non au père ne changeait, selon le Tribunal fédéral, strictement rien à l'ordonnance de retour déférée. Les enfants devaient bien être renvoyés en Allemagne.