HC/E/CA 767
Canadá
Ontario Court of Justice (General Division) (Canada)
Tribunal de Apelaciones
Hungría
Canadá
30 October 1995
Definitiva
Traslado y retención - arts. 3 y 12
Restitución ordenada
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La mère avait consenti à ce que son fils aille temporairement vivre avec son père et n'avait jamais demandé à ce que son fils revienne en Hongrie jusqu'à la demande de retour portant sur les deux enfants. Il n'était pas évident que le non-retour fût illicite. Avant d'ordonner le retour du garçon, la cour demanda à la mère d'obtenir une décision hongroise indiquant que le non-retour était entaché d'illicéité. Dans la mesure où le fils avait vécu au Canada pendant deux ans et s'opposait à son retour, la cour estima qu' il convenait d'être très prudent avant de décider que le non-retour méconnaissait le droit de la mère en application du droit hongrois.