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Nombre del caso
CA Lyon, 15 mars 2000, No de RG 53/2000
Referencia INCADAT
HC/E/FR 705
Tribunal
Francia
Tribunal de Apelaciones
Estados involucrados
Estados Unidos de América
Francia
Fallo
15 March 2000
Definitiva
Cuestiones relativas a la restitución
-
-
-
INCADAT comentario
Mecanismo de restitución del artículo 12
Restitución inmediata
SUMARIO
Sumario disponible en
FR
Faits
Le 8 février 2000, le tribunal de grande instance de Lyon avait ordonné le retour immédiat des enfants aux Etats-Unis où ils devaient être remis à leur père ; cette décision avait été assortie de l'exécution provisoire.
La mère saisit les tribunaux d'une demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la décision de retour.
Dispositif
Motifs
Questions liées au retour de l'enfant
-
Commentaire INCADAT
Retour immédiat
Lorsqu'un déplacement ou non-retour est avéré et que moins de 12 mois se sont écoulés au moment de l'introduction de la demande, l'article 12(1) prévoit le retour immédiat de l'enfant. Le but visé est la restauration effective la plus rapide possible de la situation précédant l'enlèvement. Toutefois des questions peuvent parfois se poser au sujet des modalités de retour ou de la concession éventuelle de délais afin de faire des préparatifs ou de permettre à l'enfant de terminer sa session scolaire. La pratique varie sur ce point.
États-Unis d'Amérique
Sampson v. Sampson, 267 Kan. 175, 975 P.2d 1211 (Kan. App. 1999), [Référence INCADAT : HC/E/USs 226]
Le tribunal de première instance a donné 90 jours à la mère pour se soumettre avec les enfants à la compétence des tribunaux israéliens.
Dans d'autres cas, le concept de retour « immédiat » d'un enfant déplacé ou retenu illicitement a été interprété bien plus strictement, voir :
France
Procureur de la République c. Bartège, 27 juin 1994, transcript, Cour d'appel de Montpellier [Référence INCADAT : HC/E/FR 63].
Nouvelle-Zélande
Fenton v. Morris, 28 juillet 1995, transcript, New Zealand District Court at Wellington [Référence INCADAT : HC/E/NZ 249].
Royaume-Uni - Écosse
D.I. Petitioner [1999] Green's Family Law Reports 126, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 352]
Le juge de première instance a estimé que le sens de l'expression « retour immédiat » dépendait des circonstances de l'espèce. Les parties convinrent que le délai initial de deux jours était trop court pour être réaliste et convinrent à la place d'un délai de 7 jours.
Il a également été noté qu'un retour immédiat pourrait ne plus s'avérer approprié lorsque des retards excessifs avaient suivi l'introduction de la procédure de retour :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re D. (A Child) (Abduction: Foreign Custody Rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880] : près de 4 ans s'étaient écoulés depuis l'arrivée de l'enfant.