CASO

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Nombre del caso

Cass Civ 1ère 16/7/1992, H. c. H.

Referencia INCADAT

HC/E/FR 65

Tribunal

País

Francia

Nombre

Première Chambre civile de la Cour de Cassation (Francia)

Instancia

última instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Estados Unidos de América

Estado requerido

Francia

Fallo

Fecha

16 July 1992

Estado

Definitiva

Fundamentos

Aceptación posterior - art. 13(1)(a) | Cuestiones procesales

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

13(1)(a)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(a)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

Publicado en

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Aceptación posterior
Aceptación posterior

SUMARIO

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Faits

Les enfants, un garçon et une fille, étaient âgés de presque 2 ans et de 3 mois à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Pendant l'été 1989, la famille vint passer ses vacances en France. Le 30 juillet 1989, la mère informa le père qu'elle n'avait pas l'intention de rentrer aux Etats-Unis avec les enfants.

En décembre 1989, l'autorité centrale française entama une procédure de retour.

Le 15 janvier 1990, le père demanda une suspension de la procédure pendant une tentative de conciliation avec la mère.

En avril, la procédure de retour recommença.

Le 31 octobre 1990, le Tribunal de Grande Instance de Paris rejeta la demande de retour au motif que le père avait acquiescé.

Le 24 mai 1991, la Cour d'appel de Paris confirma la décision des premiers juges.

Le père contesta l'interprétation légale adoptée par la Cour d'appel.

Dispositif

L'appel a été admis ; le père n'avait pas acquiescé, et renvoya l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

En l’absence de preuve claire et univoque, un accord provisoire concernant la garde dans le cadre de négociations était insuffisant à constituer un acquiescement.

Questions procédurales

Deux ans et demi se sont écoulés entre le moment où la demande de retour a été introduite et celui où la Cour de cassation a statué.

Commentaire INCADAT

La décision rapportée a fait l'objet de commentaires: Gaz. Pal. 18-19 novembre 1992, p. 24, D. 1993, 570 note J. Massip ; Beaumont P.R. & McEleavy P.E. « The Hague Convention on International Child Abduction » OUP, Oxford, 1999, p. 122-123.

L'affaire revint devant la Cour de cassation plusieurs années plus tard, voir: H. c. H., Cass. Civ 1ère Bull Civ 1995 I n° 416, Defresnois 1996, art. 36354, note J. Massip.

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.