HC/E/CZ 468
República Checa
Ústavní soud Èeské republiky (Constitutional Court of the Czech Republic) (República Checa)
última instancia
Israel
República Checa
7 December 2000
Otra
Objeciones del niño a la restitución - art. 13(2) | Derechos humanos - art. 20
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La cour constitutionnelle expliqua que ni le juge de première instance ni la cour d’appel n’avaient pris en considération les éléments de preuve soumis par la mère. Il y avait en outre un élément de preuve nouveau, versés au dossier par l’autorité sociale. La cour indiqua que d’autres éléments de preuve devraient être présentés afin qu’il soit statué sur la question de savoir si le retour de l’enfant l’exposerait à un risque grave et si l’enfant avait une maturité suffisante pour qu’il soit tenu compte de ses opinions.
La mère prétendait qu’une décision de retour méconnaîtrait son droit constitutionnel résultant de l’article 32 de la charte tchèque des droits et libertés fondamentales, lequel prévoit que les parents ont le droit de s’occuper de leurs enfants et que les enfants ont le droit d’être auprès de leurs parents. Une décision de retour l’obligerait, selon elle, à renoncer à vivre dans son pays d’origine. Toutefois, la cour n’estima pas ces allégations fondées, estimant que l’objectif de l’article 32 est de promouvoir l’intérêt supérieur des enfants et non celui des parents.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].