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CASO

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Nombre del caso

Hold for Swiss U/NL960194/II.ZK

Referencia INCADAT

HC/E/CH 439

Tribunal

País

Suiza

Estados involucrados

Estado requirente

Italia

Estado requerido

Suiza

Fallo

Fecha

28 January 1997

Estado

Definitiva

Fundamentos

-

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

-

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

-

Otras disposiciones

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Jurisprudencia | Casos referidos

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Publicado en

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SUMARIO

Sumario disponible en FR

Faits

L'enfant, une fille âgée de 3 ½ ans au moment du déplacement, vit en Italie. Ses pa-rents sont mariés et ont l'autorité parentale conjointe. Le 9.5.1996, la mère quitte l'Italie et se rend en Suisse avec sa fille. Le 9.8.1996, le père obtient l'autorité parentale provisoire auprès du tribunal compétent italien. Le 6.11.1996, le père dépose une requête en vue de retour auprès du tribunal de première instance compétent en Suisse, à savoir le Bezirksgericht Zürich. Le tribunal de première instance ordonne le retour de l'enfant. La mère recourt contre cette décision auprès de la cour d'appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.