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CASO

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Nombre del caso

(DELETED) AMB/GI/C/13288/2000

Referencia INCADAT

HC/E/CH 437

Tribunal

País

Suiza

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Francia

Estado requerido

Suiza

Fallo

Fecha

11 July 2000

Estado

Definitiva

Fundamentos

-

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

-

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

-

Otras disposiciones

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Jurisprudencia | Casos referidos

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Publicado en

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SUMARIO

Sumario disponible en FR

Faits

L'enfant, une fille âgée de 9 ans au moment du non-retour, vit en France. Ses parents divorcent en mai 1998. L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. La résidence habituelle de l'enfant est fixée jusqu'en juin 1999 chez son père, puis alternativement de juin à juin, chez la mère puis chez le père. Le 27.8.1999, le père se rend en France pour aller chercher sa fille au domicile de sa mère en France et la ramène sans l'accord de cette dernière à Genève. Le 6.6. 2000, la mère dépose une requête en vue de retour.

Dispositif

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.