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CASO

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Nombre del caso

Ø.L.K. 16. november 1998, 14. afd., B-2805-98

Referencia INCADAT

HC/E/DK 406

Tribunal

País

Dinamarca

Nombre

Østre Landsret: High Court, Eastern Division (Dinamarca)

Instancia

Tribunal de Apelaciones

Estados involucrados

Estado requirente

Italia

Estado requerido

Dinamarca

Fallo

Fecha

16 November 1998

Estado

Definitiva

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3

Fallo

Apelación desestimada, restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

3 12 13(1)(a) 20

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

-

Otras disposiciones
§10(2) and §11 of the Danish Act on International Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and Restoration of Custody of Children
Jurisprudencia | Casos referidos

-

Publicado en
http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0406.htm

SUMARIO

Sumario disponible en EN | FR | ES

Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de 5 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Il avait vécu en Italie toute sa vie. Les parents étaient mariés et avaient la garde conjointe. En avril 1998, la mère emmena l'enfant pour 10 jours au Danemark en visite à sa famille. Toutefois, elle informa ensuite le père de son intention de ne pas rentrer en Italie.

Le 1er juillet 1998, le père alla au Danemark et ramena l'enfant en Italie. Le 10 août, la mère ramena encore l'enfant au Danemark. Le 9 septembre, l'Autorité Centrale italienne forma une demande en vue du retour de l'enfant en Italie.

Le 28 septembre 1998, une juridiction danoise décida que le déplacement de l'enfant était illicite, et ordonna le retour. Elle estima qu'il n'était pas nécessaire que l'enfant soit examiné par un pédopsychiatre. La mère interjeta appel.

Dispositif

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il était intervenu en violation du droit de garde du père.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Le juge constata que les parents avaient conjointement la garde de l’enfant. Dès lors, de déplacement de l’enfant par la mère méconnaissait le droit du père et se trouvait entaché d’illicéité.