HC/E/IS 367
Islandia
District Court of Reykjanes (Islandia)
Primera Instancia
Suecia
Islandia
31 March 1999
Definitiva
Derechos de custodia - art. 3 | Cuestiones procesales
Restitución ordenada
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Le tribunal estima que les parents avaient la garde conjointe. Dans la mesure où le changement de la garde, décidé par une juridiction suédoise avait fait l'objet d'un recours au moment du déplacement, il convenait que les enfants soient renvoyés en Suède jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question de la garde.
La mère demanda à ce que la décision de retour fît l'objet d'un sursis à exécution jusqu'à ce que la cour suprême statue sur un recours. Toutefois, un tel recours, qui doit être exercé dans les deux semaines à compter de la décision critiquée, ne fut pas formé par la mère.
Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.