CASO

Descargar texto completo EN

Nombre del caso

Re L. (Child Abduction) (Psychological Harm) [1993] 2 FLR 401

Referencia INCADAT

HC/E/UKe 200

Tribunal

País

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Nombre

High Court (Inglaterra)

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Estados Unidos de América

Estado requerido

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Fallo

Fecha

24 February 1993

Estado

Sujeto a apelación

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Compromisos

Fallo

Restitución ordenada sujeta a los compromisos asumidos

Artículo(s) del Convenio considerados

3 13(1)(b)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(b)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Grave riesgo de daño
Reino Unido: jurisprudencia de Inglaterra y Gales

Dificultades en la implementación & aplicación

Medidas para facilitar la restitución del menor
Compromisos

SUMARIO

Sumario disponible en EN | FR | ES

Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de 14 mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Il avait vécu aux Etats-Unis depuis sa naissance. Les parents étaient mariés et disposaient d'un droit de garde conjoint. Le 25 septembre 1992, la mère emmena l'enfant en Angleterre, dont elle était originaire.

Le père forma très rapidement une demande de retour de l'enfant.

Le 19 fevrier 1993, la demande de visa pour les Etas-Unis sur la parte de la mère a été rejeté.

Dispositif

Déplacement illicite et retour ordonné, des engagements étant pris ; les conditions de l'article 13 (1)(b) tendant à montrer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le juge se demanda si la mère pouvait se voir refuser une demande de visa pour les Etats-Unis lui permettant d’intervenir à la procédure de garde au Texas, en cas de retour de l’enfant. Même si la mère ne parvenait pas à obtenir un visa, il n’était pas établi que l’enfant se trouverait exposé à un danger psychologique ou placé dans une situation intolérable suffisamment graves pour remplir les conditions de l’article 13 alinéa 1 b. Les témoignages des deux psychologues attestant du contraire ne suffirent pas à convaincre le juge.

Engagements

Le père prit divers engagements auprès de la Cour, tendant notamment à introduire immédiatement une instance devant la juridiction texane compétente et à prendre en charge financièrement le retour de la mère et de l’enfant.

Commentaire INCADAT

Finalement, le père ne respecta pas les engagements ni ne chercha à exécuter la décision. Trois ans et demi plus tard, la mère vit son appel accueilli et le jugement du premier juge infirmé. Voy. : Re L. (A Minor) 29 novembre 1996, transcription, Court of Appeal [Référence INCADAT: HC/E/UKe 182].

Jurisprudence du Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

La Cour d'appel anglaise a adopté une position très stricte quant à l'exception du risque grave de l'article 13(1) b) et il est rare qu'elle considère cette disposition applicable. Parmi les décisions ayant refusé d'ordonner le retour, voir :

Re F. (A Minor) (Abduction: Custody Rights Abroad) [1995] Fam 224, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 8] ;

Re M. (Abduction: Psychological Harm) [1997] 2 FLR 690, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 86] ;

Re M. (Abduction: Leave to Appeal) [1999] 2 FLR 550, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 263] ;

Re D. (Article 13B: Non-return) [2006] EWCA Civ 146, [2006] 2 FLR 305, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 818] ;

Klentzeris v. Klentzeris [2007] EWCA Civ 533, [2007] 2 FLR 996  [Référence INCADAT : HC/E/UKe 931].

Engagements

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.