CASO

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Nombre del caso

H. v. H. (Abduction: Acquiescence) [1996] 2 FLR 570

Referencia INCADAT

HC/E/UKe 169

Tribunal

País

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Nombre

Court of Appeal (Inglaterra)

Instancia

Tribunal de Apelaciones

Estados involucrados

Estado requirente

Israel

Estado requerido

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Fallo

Fecha

19 July 1996

Estado

Se deja sin efectos en apelación

Fundamentos

Aceptación posterior - art. 13(1)(a)

Fallo

Apelación concedida, restitución denegada

Artículo(s) del Convenio considerados

13(1)(a)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(a)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Aceptación posterior
Aceptación posterior

SUMARIO

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Faits

Les enfants étaient âgés de 3 ans, presque 2 ans et 9 mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Les deux aînés avaient vécu en Angleterre et en Israël. Les parents étaient mariés et disposaient d'un droit de garde conjoint. Le 9 novembre 1995, la mère emmena les enfants en Angleterre.

A la suite du déplacement, le père tenta d'obtenir le retour des enfants en application des procédures juives orthodoxes. Cependant, après plusieurs mois de tentatives infructueuses, il fut autorisé par la juridiction rabbinique à prendre toutes les mesures nécessaires au retour. Il entama donc une procédure en application de la Convention.

Le 3 mai 1996, la demande de retour fut introduite.

Le 5 juillet 1996, la High Court ordonna le retour des enfants.

La mère interjeta appel.

Dispositif

L'appel a été accueilli et le retour refusé ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a indiquant l'acquiescement étaient remplies.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

L’acquiescement peut être actif et prendre la forme d’un comportement du parent victime incompatible avec une volonté d’obtenir un retour immédiat, ou passif, au sens où le parent victime laisse le temps passer sans mot ou acte de sa part indiquant sa volonté d’obtenir un retour immédiat. Lorsque le comportement étudié est actif, il ne doit être accordé que peu ou pas d’importance aux motivations et autres raisons qu’a cette partie de se comporter de la sorte. Lorsque le comportement étudié est passif, il peut paraître approprié de rechercher de manière limitée l’exact état d’esprit du parent victime et des raisons de son inaction. Des actions du père, il convenait de déduire, en même temps que l’absence de manifestation ouverte de sa volonté d’obtenir un retour immédiat, par opposition à un retour futur éventuel des enfants, l’existence d’un acquiescement actif. S’agissant de l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge, le juge du premier degré avait omis de s’intéresser à la question importante de savoir lesquelles des juridictions anglaises ou israéliennes constitueraient le for le plus approprié pour statuer sur le différend des parties concernant les futurs droits de garde et de visite des enfants. Le premier juge avait par ailleurs également omis de s’interroger sur l’issue probable de l’instance au fond. Le parent victime doit manifester clairement que le recours à la conciliation ou à d’autres procédures est utilisé à titre subsidiaire ou parallèle à un recours sur le fondement de la Convention et tendant au retour immédiat.

Commentaire INCADAT

Statuant sur le recours, House of Lords, dans Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72, [1997] 2 WLR 563, [1997] 2 All ER 225 [Référence INCADAT: HC/E/UKe 46], décida que le père n'avait pas acquiescé au déplacement des enfants et ordonna leur retour immédiat. La haute juridiction rejeta la distinction entre acquiescement passif et actif.

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.