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At the time of the alleged unlawful detention, the children were 2 years old and 3 months old respectively. The parents were married and had joint parental authority. The parents lived together in Israel. In July 2022, the family travelled to Switzerland to visit the children's maternal grandparents. It was planned that the father would return to Israel earlier than the mother and children. Before the father's departure, the mother informed the father that she did not intend to return to Israel with the children. 

In mid-January 2023, the father filed an application for return with the cantonal court of the canton of Fribourg (hereinafter: the cantonal court) and requested that the return to Israel be ordered. His application was rejected by the cantonal court on 9 March 2023. The father appealed against this decision to the Federal Court. On 26 April 2023, the Federal Court set aside the cantonal court's decision and instructed the court to determine whether the children could be returned to Israel to a neutral location. In its ruling of 22 September 2023, the cantonal court ordered the return of the children to Israel, accompanied by their mother. The court specified that the children should be returned to a place of residence chosen by the mother. 

At the beginning of October 2023, the mother lodged an appeal with the Federal Court, seeking to have the ruling set aside. Two days after the appeal was lodged, Israel declared a state of war with its armed forces.

The Federal Court rejected the appeal and upheld the cantonal court's decision ordering the children's return to Israel. However, it stated that given the current situation in Israel, it would be up to the competent enforcement authority to organise the safe return of the children, accompanied by their mother, as soon as the situation allowed.

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The Federal Court held that if the mother could be assured of a neutral, safe and financially sustainable place to live outside the father's home, her return to Israel could not be considered intolerable within the meaning of Article 13(1)(b) of the CLaH 80. In the present case, the mother would benefit from a network since she had been able to instruct lawyers in Israel to defend her in the ongoing divorce proceedings. In addition, the return of the mother and children is conditional on the payment (by the father) of a sum guaranteeing their financial needs for four months. 

According to the Federal Court, when the return of the children is envisaged exclusively with the abducting parent, it is accepted that, if the latter risks detention in the country of origin, return cannot be demanded there. However, this presupposes a concrete risk of a criminal nature in the event of return to Israel. The fear that the father would file a criminal complaint if the mother returned to Israel was not sufficiently established by the mother. Similarly, the fact that the Israeli authorities require a voluntary return or a return in execution of a judgment rendered in application of the 1980 Convention for criminal proceedings to be completely excluded does not imply a sufficiently concrete risk.

Role of the Central Authorities - Arts 6 - 10

he role of the Central Authorities is to cooperate with each other and to promote collaboration between the competent authorities in their respective States in order to ensure the immediate return of the children. Tasks such as actively seeking accommodation in Israel so that the mother can return to Israel with her children are therefore beyond the role of the Swiss central authority. Furthermore, the role of the central authority does not include examining or acting on the allegations made under Article 13(1)(b).

Author: Kathrin Burger 

Au moment de la rétention illicite alléguée, les enfants avaient 2 ans respectivement 3 mois, leurs parents étaient mariés et avaient l’autorité parentale conjointe. Les parents habitaient ensemble en Israël. En Juillet 2022, la famille s’est rendue en Suisse pour visiter les grands-parents maternels des enfants. Il était prévu que le père rentrerait en Israël plus tôt que la mère et les enfants. Avant le départ du père, la mère a informé le père qu’elle n’avait pas l’intention de retourner en Israël avec les enfants. 

Mi-janvier 2023, le père a déposé une demande en vue du retour auprès du tribunal cantonal du canton Fribourg (ci-après : tribunal cantonal) et a conclu que le retour en Israël soit ordonné. Sa demande a été rejeté par le tribunal cantonal le 9 mars 2023. Le père a fait recours contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Le 26 avril 2023, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du tribunal cantonal et a chargé ce dernier de déterminer si un retour (des enfants) était envisageable sur le territoire israélien dans un endroit neutre. Par arrêt du 22 septembre 2023, le tribunal cantonal a ordonné le retour en Israël des enfants, accompagnés de leur mère. Le tribunal a précisé que ce retour devrait s’effectuer à un lieu de résidence choisi par la mère. 

Début octobre 2023, la mère a déposé un recours au Tribunal fédéral concluant à l’annulation de l’arrêt déféré. Deux jours après le dépôt du recours, Israël a mis ses forces armées en état de guerre.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a maintenu l’arrêt du tribunal cantonal ordonnant le retour des enfants en Israël. Néanmoins, il a déclaré qu'en raison de la situation actuelle en Israël, il appartiendra à l'autorité d'exécution compétente d’organiser un renvoi sécurisé des enfants, accompagnés de leur mère, dès que la situation le permet. 

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le Tribunal fédéral retient que si un lieu d’accueil neutre, sûr et financièrement supportable en dehors du logement du père peut être assuré à la mère, le retour de la mère en Israël ne peut pas être considéré comme intolérable au sens de art. 13 al. 1 let. b de la CLaH 80. En espèce, la mère bénéficierait d’un réseau dès lors qu’elle a été en mesure de mandater des avocats en Israël afin d’assurer sa défense dans le cadre de la procédure de divorce en cours. En outre, le retour de la mère et des enfants est conditionné par le versement (de la part du père) d’un montant garantissant leurs besoins financiers sur quatre mois. 

Selon le Tribunal fédéral, lorsque le retour des enfants s’envisage exclusivement avec le parent ravisseur, il est admis que, si celui-ci s’expose à une mise en détention dans le pays d’origine, le retour ne peut y être exigé. Cependant, cela présuppose un risque concret de nature pénale en cas de retour en Israël. La crainte que le père dépose une plainte pénale au retour de la mère en Israël n'a pas été suffisamment établie par la mère. De même, le fait que les autorités israéliennes exigent un retour volontaire ou un retour en exécution d'un arrêt rendu en application de la CLaH 80 pour que les poursuites pénales soient totalement exclues, n’implique pas un risque suffisamment concret. 

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Le rôle des autorités centrales est de coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs afin d’assurer le retour immédiat des enfants. Des tâches telles que la recherche active d’un logement en Israël afin que la mère puisse retourner en Israël avec ses enfants dépassent donc le rôle de l’autorité centrale suisse. De surcroît, le rôle de l’autorité centrale ne consiste pas non plus à examiner les allégations présentées au titre de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80, ni à agir en fonction de ces allégations. 

Autrice: Kathrin Burger