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Nombre del caso
Lombardi v. Mehnert, 2008 ONCJ 164
Referencia INCADAT
HC/E/CA 1122
Tribunal
Canadá
Primera Instancia
Estados involucrados
Estados Unidos de América
Canadá
Fallo
11 April 2008
Definitiva
Derechos de custodia - art. 3 | Consentimiento - art. 13(1)(a) | Aceptación posterior - art. 13(1)(a) | Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Compromisos
Restitución denegada
-
-
INCADAT comentario
Mecanismo de restitución del artículo 12
Derechos de custodia asumidos por un tribunal
Fuentes del derecho de custodia
Dificultades en la implementación & aplicación
Compromisos
SUMARIO
Sumario disponible en
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|
FR
Facts
The mother went with the child to a shelter on 22 June 2007. She alleged that the father had assaulted her the previous day. The mother remained at the shelter until she obtained an interim custody order from the New York court. Soon after, she left New York and went to Ontario with the child. The father applied for the return of the child on 7 November 2007.
Ruling
Grounds
Rights of Custody - Art. 3
The mother had applied for custody in New York and had been granted an interim order. In doing so, she had invoked the jurisdiction of the New York court over the child. Removing the child to Ontario breached the rights of custody of the New York court contrary to Article 3 of the Convention.
She had intended to return to New York to deal with the issue of custody on its merits, but was afraid to do so due to the conduct of the father. A non-removal clause was not required for the New York court to retain its jurisdiction over the child, although it would have strengthened the father's case. The removal was therefore wrongful.
Consent - Art. 13(1)(a)
The father did not know that the mother was leaving New York with the child and so could not have consented to the removal.
Acquiescence - Art. 13(1)(a)
The Ontarian Court rejected the mother's argument that the father acquiesced in the retention of the child in Ontario because he took no steps to have her returned. After contacting the maternal grandmother, the father hired a private investigator to locate the mother and child.
Soon after they were found, he made his application for return. The Court held that the time spent locating the mother and commencing proceedings could not be considered acquiescence in the retention of the child in Ontario.
Grave Risk - Art. 13(1)(b)
The father already had two convictions for domestic violence and a third conviction was pending. The first conviction related to an incident in 2005 when he broke the mother's mobile phone in response to her receiving an innocent e-mail from another man. The second incident occurred in June 2006 and resulted in bruising to the mother's arms. The father received a one year conditional discharge.
The mother alleged that the father assaulted her eight days before the baby was born but no charges were brought. The latest charges related to an alleged assault of the mother while she was holding the child and an abusive telephone call overheard by a police officer in which he threatened the mother. This was approximately five weeks after the birth of the child.
The Court noted that the father was innocent of these charges until proven guilty but found it difficult to accept that the events leading to them were part of normal arguments as asserted by the father. Returning the child to New York therefore exposed the child to a grave risk of harm.
Undertakings
The Court held that any undertaking would be insufficient to protect the mother and child given the father's history of breaching protection orders which prohibited any contact with the mother.
Authors of the summary: Jamie Yule & Peter McEleavy
INCADAT comment
Rights of Custody held by a Court
Preparation of INCADAT commentary in progress.
Sources of Custody Rights
Preparation of INCADAT case law analysis in progress.
Undertakings
Preparation of INCADAT case law analysis in progress.
Faits
Le 22 juin 2007, la mère a trouvé refuge dans un foyer avec son enfant, affirmant que le père l'avait agressée la veille. Elle est restée au foyer avant d'obtenir une ordonnance de garde provisoire, délivrée par la Cour de New York. Peu après, elle a quitté New York pour se rendre en Ontario avec son enfant. Le père a introduit une demande de retour le 7 novembre 2007.
Dispositif
Motifs
Droit de garde - art. 3
La mère avait fait une demande de garde à New York et obtenu une ordonnance provisoire. Ce faisant, elle s'était prévalue de la compétence de cette juridiction pour son enfant. Emmener l'enfant en Ontario constituait une violation du droit de garde décidé par la juridiction new-yorkaise contraire à l'article 3 de la Convention de La Haye.
La mère avait l'intention de rentrer à New York afin de régler la question de la garde en venant présenter ses arguments, mais avait peur de le faire étant donné le comportement du père. Une clause d'interdiction de sortie du territoire n'était pas requise pour que la Cour de New York conserve sa compétence à l'égard de l'enfant, même si elle aurait été en faveur du père. Le déplacement était donc illicite.
Consentement - art. 13(1)(a)
Le père ignorait que la mère quittait New York avec leur enfant et ne peut donc avoir consenti à ce déplacement.
Acquiescement - art. 13(1)(a)
La Cour de l'Ontario a rejeté l'argument de la mère selon lequel le père n'aurait entrepris aucune démarche en vue du retour de l'enfant, et aurait donc accepté sa rétention en Ontario. Après avoir pris contact avec la grand-mère maternelle, le père a engagé un détective privé pour localiser la mère et l'enfant.
Peu après avoir retrouvé leur trace, il a introduit la demande de retour. La Cour a estimé que le temps passé à localiser la mère et à entamer une procédure ne pouvait être assimilé à un acquiescement à la rétention de l'enfant en Ontario.
Risque grave - art. 13(1)(b)
Le père avait déjà été condamné deux fois pour violences conjugales et une troisième condamnation était en instance. Sa première condamnation faisait suite à une altercation ayant eu lieu en 2005, durant laquelle il avait cassé le téléphone portable de la mère après qu'elle avait reçu un courriel tout à fait innocent, envoyé par un autre homme. En juin 2006, la mère a souffert de contusions aux bras à la suite d'une deuxième altercation.
Le père a alors bénéficié d'une libération conditionnelle. La mère a affirmé que le père l'avait agressée huit jours avant la naissance du bébé, mais aucune charge n'a été retenue. Les dernières charges retenues contre le père portaient sur une agression présumée de la mère alors qu'elle portait l'enfant et sur un appel téléphonique entendu par un agent de police, au cours duquel il menaçait la mère.
Les faits remonteraient environ à cinq semaines après la naissance de l'enfant. La Cour a fait remarquer que le père était présumé innocent pour ces charges jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie, mais a estimé qu'il était difficile de considérer que les événements sur lesquels elles se fondaient soient des motifs ordinaires de dispute, comme affirmé par le père. En cas de retour à New York, l'enfant serait donc exposé à un risque grave de danger.
Engagements
La Cour a estimé qu'aucun engagement ne suffirait à protéger la mère et son enfant au vu des antécédents du père, ayant violé les ordonnances de protection qui lui interdisaient tout contact avec la mère.
Auteurs du résumé : Jamie Yule et Peter McEleavy
Commentaire INCADAT
Droit de garde confié à un tribunal
Résumé INCADAT en cours de préparation.
Sources du droit de garde
Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.
Engagements
Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.