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Case Name
N° de rôle : 08/1819/A réf, Tribunal de première instance de Bruxelles 22 février 2008
INCADAT reference
HC/E/BE 927
Court
BELGIUM
Tribunal de première instance de Bruxelles
First Instance
A Magerman (juge désigné pour remplacer le président du tribunal)
States involved
BULGARIA
BELGIUM
Decision
22 February 2008
Final
Consent - Art. 13(1)(a) | Acquiescence - Art. 13(1)(a) | Procedural Matters
Return ordered
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Collienne & Wautelet, Enlèvement international d’enfants – la pratique des juridictions belges, in Actualités du contentieux familial international, CUP 09/2005, p 241; Jacobs, Note sous Civ Bxl (réf) 17 avril 2003, Divorce 2004, p 140.
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SUMMARY
Summary available in
EN
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FR
Facts
Ruling
Grounds
Consent - Art. 13(1)(a)
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Acquiescence - Art. 13(1)(a)
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Procedural Matters
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Faits
En juin 2007, avec l'accord de la mère, l'enfant devait être hébergé chez ses grands-parents paternels en Bulgarie le temps d'un week-end. Pendant ce week-end, le père emmena l'enfant en Belgique. La mère forma une demande de retour.
Dispositif
Motifs
Consentement - art. 13(1)(a)
Le tribunal observa que l'enfant avait sa résidence habituelle en Bulgarie, où il était scolarisé, au moment du déplacement. Il nota qu'en application du droit bulgare, les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant et constata que les modalités de la résidence de l'enfant avaient été convenues d'un commun accord des parties, aucune décision judiciaire n'ayant été prise sur ce point.
Selon le père le projet parental avait toujours été de permettre à l'enfant de vivre en Belgique, initialement à partir de son entrée à l'école maternelle en 2004 puis finalement à partir de son entrée à l'école primaire en 2007 (la mère étant revenue sur sa décision de s'installer en Belgique en 2004.) La mère indiquait en revanche que le séjour de l'enfant en Belgique n'avait eu pour but que de permettre à l'enfant d'acquérir plus facilement la nationalité belge.
Il était par ailleurs constant que l'enfant était retourné vivre en Bulgarie dès le mois d'avril 2004, et que la mère, quoiqu'ayant autorisé l'enfant à voyager hors de Bulgarie, avait manifesté son opposition, notamment sur la fiche de renseignement de l'école primaire belge, à ce que l'enfant soit scolarisé en Belgique en 2007.
Le juge estima suspect que le père, qui prétendait que la mère avait donné son accord à l'installation de l'enfant en Belgique, avait saisi les juridictions belges d'une procédure visant à la garde de l'enfant deux jours seulement après son arrivée en Belgique.
Acquiescement - art. 13(1)(a)
Étant établi que la mère ne partageait pas le projet du père de voir l'enfant s'établir en Belgique, le juge observa qu'elle avait par ailleurs rapidement introduit une procédure en Bulgarie afin qu'il soit statué sur les modalités d'hébergement de l'enfant, puis dès le mois d'août 2007, saisi l'Autorité centrale d'une demande de retour.
Le juge ajouta que ce délai de 2 mois n'était nullement déraisonnable dans la mesure où la Convention de La Haye n'était rentrée en vigueur en Bulgarie qu'en 2006 et n'était donc pas connue de tous. Vu ces initiatives procédurales, il ne pouvait pas être déduit du fait que la mère rendait régulièrement visite à son fils en Belgique depuis juin 2007 qu'elle avait acquiescé à son déplacement.
Questions procédurales
Le père avait sollicité à titre infiniment subsidiaire que le tribunal invite les parties à effectuer une mediation. Le tribunal posa la question, sans y répondre, de savoir si cette demande était recevable car l'article 1322 du code judiciaire belge disposait, afin de respecter la rapidité de la procédure, que le défendeur n'était pas admis à introduire une demande reconventionnelle.
Laissant ce point ouvert, il estima que cette demande de médiation paraissait soit tardive, soit prématurée, la décision de retour n'affectant pas le fond de la garde, et nota que cette demande avait quoi qu'il en soit été rejetée par le conseil de la mère.