HC/E/AT 381
AUSTRIA
Oberster Gerichtshof
Superior Appellate Court
HUNGARY
AUSTRIA
24 April 1992
Final
Rights of Custody - Art. 3 | Grave Risk - Art. 13(1)(b)
-
-
La question de savoir si une personne dispose, ou non, d’un droit de garde est déterminée à l’aune de la loi de l’Etat dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle. Les enfants avaient été confiés par les services sociaux hongrois à leur grand-mère et cette décision provisoire lui attribuant la garde était devenue définitive. Une procédure tendant à la garde des enfants était toujours pendante devant les juridictions hongroises compétente au moment du déplacement.
Seule une grave mise en danger du bien-être de l’enfant est de nature à empêcher le retour de celui-ci. Les parents, qui avaient déplacé illicitement les enfants ne parvinrent pas à faire la preuve d’une quelconque circonstance conduisant au non-retour des enfants selon l’article 13 alinéa 1 b de la Convention.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.