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A 6-year-old girl was taken by her mother from Thailand to Switzerland in spring 2018. Before moving to Thailand in 2013, the parents, who were married, lived in France and had joint parental authority. They separated in 2014. An application for return was lodged with the Vaud Cantonal Court (first instance for the canton of Vaud in cases of international child abduction) on 23 August 2018. On 31 January 2019 the court refused to return the child. The father appealed to the Federal Court, which, in a decision dated 24 April 2019 (5A_162/2019), partially admitted the appeal, set aside the cantonal judgment and referred the case back to the Vaud Cantonal Court for investigation and a new decision. By decision of 28 June 2019, the Vaud Cantonal Court ordered the child's return. The mother appealed against this decision to the Federal Court on 2 August 2019. The decision of 4 September 2019, in which the Federal Court dismissed her appeal, is the subject of this summary.

The Federal Court dismissed the appeal on the grounds that the exceptions in art. 13 CLaH 80 did not apply.

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The mother alleges that she would have difficulty obtaining a visa for Thailand, which is insufficient to be taken into consideration. The same applies to the allegation that the mother will not be able to support her daughter in Thailand because she will not be able to work there. In fact, the father will pay a maintenance contribution for his daughter and the mother could occupy one of the two properties she owns in Thailand, or even rent both and live elsewhere. Moreover, the economic criterion was not decisive.

The applicant's fears as to safety were also insufficient, since she was not required to settle close to the home of her daughter's father and the Thai authorities had the power and duty to guarantee the child's safety in Thailand.

Objections of the Child to a Return - Art. 13(2)

Given the child's age (7 years old) and the fact that she would not have reached sufficient maturity to be able to distinguish between living in Thailand and living with or near her father (as she categorically refuses return), her opinion was not considered relevant.

Author: Audrey Canova

Une fille de 6 ans a été emmenée par sa mère de Thaïlande en Suisse au printemps 2018. Avant de s’installer en Thaïlande en 2013, les parents, mariés, habitaient en France et jouissaient de l’autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés en 2014. Une requête en vue du retour a été introduite devant le Tribunal cantonal vaudois (première instance pour le canton de Vaud dans les cas d’enlèvement international d’enfants) le 23 août 2018. Celui-ci a prononcé le refus du retour le 31 janvier 2019. Le père a fait recours au Tribunal fédéral, qui, par décision du 24 avril 2019 (5A_162/2019), a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause au Tribunal cantonal vaudois pour instruction et nouvelle décision. Le Tribunal cantonal vaudois a, par décision du 28 juin 2019, ordonné le retour de l’enfant. La mère a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral le 2 août 2019. La décision du 4 septembre 2019, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté son recours, fait l’objet de ce résumé.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours car les exceptions de l’art. 13 CLaH 80 n’étaient pas applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b)

La mère allègue qu’elle aurait des difficultés à obtenir un VISA pour la Thaïlande, ce qui est insuffisant pour être pris en considération. Il en va de même de l’allégation que la mère ne pourra pas subvenir aux besoins de sa fille en Thaïlande car elle ne pourrait pas y travailler. En effet, le père versera une contribution d’entretien pour sa fille et la mère pourrait occuper l’un des deux biens immobiliers dont elle est propriétaire en Thaïlande, voire louer les deux et vivre ailleurs. De plus, le critère économique n’est pas déterminant.

Les craintes de la requérante quant à la sécurité sont également insuffisantes, car elle n’est pas tenue de s’établir proche du domicile du père de sa fille et les autorités thaïlandaises auraient le pouvoir et le devoir de garantir la sécurité de l’enfant en Thaïlande.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Vu l’âge de l’enfant (7 ans) et le fait qu’elle n’aurait pas atteint une maturité suffisante pour être capable de distinguer le fait d'habiter en Thaïlande de celui de loger chez ou à proximité de son père (car elle refuse catégoriquement un retour sans nuance) son opinion n’a pas été considérée comme pertinente.

Auteur: Audrey Canova