CASO

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Nombre del caso

Family Application 8743/07 Y.D.G. v T.G.

Referencia INCADAT

HC/E/IL 983

Tribunal

País

Israel

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Estados Unidos de América

Estado requerido

Israel

Fallo

Fecha

1 November 2007

Estado

Definitiva

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

Fallo

Restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

13(1)(b)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(b)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

Publicado en

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Cuestiones generales
Carácter limitado de las excepciones

Dificultades en la implementación & aplicación

Medidas para facilitar la restitución del menor
Restitución segura / órdenes espejo

SUMARIO

Sumario disponible en EN | FR

Faits

La demande concernait des enfants enlevés des Etats-Unis vers l'Israël. Dans le cadre de l'instance de retour l'argument de la mère selon lequel le retour exposerait les enfants à un risque grave de danger fut rejeté. Elle forma un recours, mais avant l'audience les parents conclurent un accord selon lequel les enfants resteraient aux soins de la grand-mère maternelle pendant un certain temps avant de retourner aux Etats-Unis.

Toutefois, peu avant la date prévue pour le retour, la mère introduit diverses procédures fondées sur l'idée que des éléments de preuve nouveaux montraient que les enfants avaient été abusés physiquement et sexuellement par le père.

Elle fut déboutée par le tribunal des affaires familiales mais son recours fut accueilli par la Cour d'appel, qui ordonna la suspension de l'ordonnance de retour au motif que la situation des enfants n'avait pas été analysée, aucun rapport des services sociaux n'ayant été soumis. L'affaire fut donc renvoyée au tribunal de première instance.

Dispositif

Retour ordonné; l"exception du risque grave en application de l' Article 13(1)(b) n'était pas applicable.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

L'expert désigné par la cour estima qu'il n'y avait pas eu abus de la part du père. En conséquence l'exception du risque grave ne pouvait s'appliquer. Certes les exceptions étaient des concrétisations de l'idée de protection des enfants mais il n'y avait pas lieu de s'intéresser en plus à l'intérêt de l'enfant dans la cadre d'une deande de retour, cette question relevant de la compétence des autorités saisies de la question de la garde. Les exceptions conventionnelles étaient d'interprétation stricte et ne s'appliquaient que dans les cas exceptionnels où la force de l'intérêt de l'enfant doit prendre le pas sur la gravité de l'enlèvement. Puisque les accusations n'étaient pas reconnues, il n'y avait pas lieu d'imposer des conditions au retour des enfants en vue de les protéger. Un dépôt de garantie permettant de s'assurer du respect du père de son engagement à mettre à disposition son appartement aux enfants était suffisant. Il n'était pas nécessaire d'obtenir une ordonnance miroir des autorités américaines d'autant que cela retarderait le retour, ce qui était préjudiciable aux enfants.

Commentaire INCADAT

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Assurer un retour sans danger / Ordonnances miroir

Une pratique s'est fait jour dans un certain nombre d'États contractants dans lesquels l'ordonnance de retour est prononcée sous réserve du respect de certaines exigences ou de certains engagements. Afin de s'assurer que ces mesures de protection sont susceptibles d'être exécutées, il peut être exigé du demandeur qu'il fasse enregistrer ces mesures en des termes identiques ou équivalents auprès des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Ces décisions sont généralement décrites comme des ordonnances « assurant le retour sans danger de l'enfant » ou « ordonnances miroir ».

Des ordonnances de retour ont été rendues par les juridictions suivantes sous réserve du prononcé d'une ordonnance assurant le retour sans danger de l'enfant ou d'une ordonnance miroir :

Australie
Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294] ;

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re W. (Abduction: Domestic Violence) [2004] EWHC 1247, [2004] 2 FLR 499 [Référence INCADAT : HC/E/ UKe 599] ;

Re F. (Children) (Abduction: Removal Outside Jurisdiction) [2008] EWCA Civ. 842, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 982] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC) [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Central Authority v. Houwert [2007] SCA 88 (RSA); [Référence INCADAT : HC/E/ZA 900].

Une demande déposée par la High Court anglaise concernant des mesures de protection prises dans le cadre d'une décision relative aux termes d'un droit de visite international et enregistrées dans l'État où les périodes de visite devaient se dérouler a été reprise et prolongée au Panama dans la décision :

Ruling Nº393-05-F [Référence INCADAT : HC/E/PA 872].

Une demande sollicitant le retour d'un enfant sous réserve qu'une ordonnance miroir soit rendue dans l'État d'origine fut rejetée par les juridictions israéliennes dans Family Application  8743/07 Y.D.G. v. T.G., [Référence INCADAT : HC/E/IL 983], les accusations formulées à l'encontre du père ayant été déclarées sans fondement.