Buscador de jurisprudencia

Droit de garde - art. 3

Le père soutenait que le déplacement de l'enfant commun par la mère sans qu'il en soit informé était illicite au sens de la Convention de 1980. La mère alléguait être investie de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant, les conditions d'application de l'article 3 de la Convention de 1980 n'étaient donc pas remplies.

Le juge nota que les deux parents étaient de nationalité luxembourgeoise. Le juge releva que la paternité du père avait été établie par le Tribunal des affaires familiales de Braga (Portugal) à la suite d'une action en recherche de paternité introduite par la mère.

Le juge nota qu'en vertu du Code civil luxembourgeois, à défaut de déclaration conjointe, l'autorité parentale était exercée exclusivement par la mère. Il n'y avait donc pas eu de violation du droit de garde, et les conditions d'application de l'article 3 de la Convention de 1980 n'étaient pas remplies en l'espèce.