EN | FR | ES

Buscador de jurisprudencia

Nueva búsqueda

CASO

Descargar texto completo EN

Nombre del caso

Collopy v. Christodoulou, No. 90 DR 1138 (D. Colo. May 8, 1991)

Referencia INCADAT

HC/E/USf 210

Tribunal

País

Estados Unidos de América - Competencia Federal

Nombre

Colorado District Court, Adams County (Estados Unidos)

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Estado requerido

Estados Unidos de América - Competencia Federal

Fallo

Fecha

8 May 1991

Estado

Definitiva

Fundamentos

Integración del niño - art. 12(2)

Fallo

Restitución denegada

Artículo(s) del Convenio considerados

3 13(1)(b) 12(2)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

12(2)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

Publicado en
http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0210.htm

SUMARIO

Sumario disponible en EN | FR | ES

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 5 mois à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Elle avait vécu en Angleterre depuis sa naissance. Les parents étaient mariés et disposaient d'un droit de garde conjoint.

Le 27 octobre 1989, la mère alla aux Etats-Unis, son pays d'origine, avec le nourrisson. En janvier 1990, elle informa le père qu'elle ne rentrerait pas.

A la mi-février, le père forma une demande de retour.

Dispositif

Retour refusé ; l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu, art. 12(2).

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Le juge estima qu’un délai suffisant s’était écoulé pour que l’enfant établisse des attaches avec la communauté aux Etats-Unis ; elle était liée à la famille élargie de la mère, était baptisée dans cet Etat et mise en relation avec des enfants y résidant. Le juge estima que l’enfant s’était intégrée et refusa d’ordonner que l’enfant soit déracinée et rentre en Angleterre.