CASO

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Nombre del caso

Re B. (Minors) (Abduction) (No. 1) [1993] 1 FLR 988

Referencia INCADAT

HC/E/UKe 172

Tribunal

País

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Nombre

High Court (Inglaterra)

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Alemania

Estado requerido

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Fallo

Fecha

19 August 1992

Estado

Definitiva

Fundamentos

Cuestiones procesales

Fallo

Solicitud desestimada

Artículo(s) del Convenio considerados

-

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

-

Otras disposiciones
Ley sobre sustracción y custodia de menores de 1985
Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Objetivos y ámbito de aplicación del Convenio

Traslado y retención
Carácter del traslado y retención

SUMARIO

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Faits

Les enfants, deux garçons, étaient âgés de 3 ans 2/3 et 2 ans 1/4 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu en Angleterre, en Ecosse et en Allemagne. Les parents étaient mariés et avaient conjointement la garde.

Le 20 janvier 1992, la famille partit en Allemagne. Le 19 juillet 1992, la famille rentra en Angleterre. Les raisons de ce voyage restent obscures.

Le 22 juillet 1992, le père entama une demande de divorce et de garde. Le 30 juillet 1992, la mère fit une demande reconventionnelle de divorce et de garde et forma une demande de retour des enfants en Allemagne en application de la loi anglaise de 1985 sur l'enlèvement d'enfant et la garde (Child Abduction and Custody Act 1985).

Le père demanda un sursis à statuer ou le rejet de la demande de retour en invoquant l'abus de procédure au motif que la mère, qui était intervenue dans la procédure de garde introduite par le père, ne pouvait plus invoquer de droits conférés par la Convention.

Dispositif

Demande rejetée.

Motifs

Questions procédurales

Le juge estima que la mère n’avait pas adopté deux comportements incompatibles en prenant part à l’instance de garde en Angleterre et en maintenant sa demande d’application de la loi sur l’enlèvement d’enfant et la garde. Le juge indiqua que si la demande de la mère en application de la Convention était accueillie, cela ne préjudicierait pas à l’instance de garde intentée en Angleterre.

Commentaire INCADAT

Voir l'arrêt Re B. (Minors) (Abduction) (No.2) [1993] 1 FLR 993, qui a ordonné le retour des enfants en Allemagne en application de la Convention [Référence INCADAT: HC/E/UKe 173].

Nature du déplacement et du non-retour

Résumé INCADAT en cours de préparation.