CASO

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Nombre del caso

Macready c. République tchèque (Requêtes Nos 4824/06 et 15512/07)

Referencia INCADAT

HC/E/CZ 1159

Tribunal

Instancia

Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

Estados involucrados

Estado requirente

Estados Unidos de América

Estado requerido

República Checa

Fallo

Fecha

22 April 2010

Estado

Definitiva

Fundamentos

Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH)

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

1 3 7 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 16 21 13(3)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

11

Otras disposiciones
Articles 6(1), 8 et 41 de la Convention européenne de droits de l'homme
Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Interrelación con instrumentos internacionales y regionales y Derecho interno

Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH)
Fallos del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

SUMARIO

Sumario disponible en EN | FR

Faits

L'affaire concernait un enfant né aux États-Unis d'Amérique en décembre 2002. Début 2004, le père demanda le divorce. Par une mesure provisoire, un tribunal mit en place une garde conjointe de l'enfant, qui devait partager son temps entre sa mère et son père, et interdit à la mère de quitter la juridiction.

Quelques temps plus tard, le père apprit que la mère avait emmené l'enfant en République tchèque. En juin 2004, la mère entama une procédure de garde en République tchèque. Lorsque le tribunal fut informé de l'illicéité du déplacement et de la demande de retour introduite par le père (en octobre 2004) cette procédure fut suspendue jusqu'en 2007.

Le 27 avril 2005, le tribunal ordonna le retour de l'enfant. La mère forma appel. Elle fit entre autres valoir que l'enfant souffrait sans doute d'autisme, de sorte que le tribunal régional demanda une expertise. Le 29 juin 2006, le tribunal régional réforma le jugement d'avril 2005 au motif que si le déplacement était illicite, le retour ne devait être ordonné car il provoquerait chez l'enfant des troubles psychiques irréversibles susceptibles d'aggraver son état, déjà fragile.

En février 2007, la Cour suprême rejeta le recours du père. Le père saisit la Cour constitutionnelle qui rejeta son recours.

Le père tenta à plusieurs reprises de voir l'enfant entre octobre 2004 et 2006. Il obtint à chaque fois des mesures provisoires l'autorisant à voir l'enfant, mais la mère y fit obstacle à de nombreuses reprises. Le père demanda au Ministère de la Justice de l'indemniser au titre de la conduite irrégulière des tribunaux dans les procédures relatives au retour de l'enfant et à l'exercice du droit de visite. Il fut débouté. Il saisit la Cour européenne des droits de l'homme.

Dispositif

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)