CASO

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Nombre del caso

V.L. B-1572-09

Referencia INCADAT

HC/E/DK 1101

Tribunal

País

Dinamarca

Instancia

última instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Países Bajos - Reino en Europa

Estado requerido

Dinamarca

Fallo

Fecha

23 September 2009

Estado

Definitiva

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3 | Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Objeciones del niño a la restitución - art. 13(2)

Fallo

Apelación desestimada, restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

3 13(1)(b) 13(2)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

3

Otras disposiciones
§ 10 af bekendgørelse af lov om international fuldbyrdelse af forældremyndighedsafgørelser m.v. (international børnebortførelse)
Jurisprudencia | Casos referidos

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Publicado en

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SUMARIO

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Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 10 ans à la date du déplacement illicite allégué. Elle est née aux Pays-Bas et y a vécu jusqu'en avril 2009, lorsque le père, de nationalité nigériane, s'est rendu au Danemark.

Les parents se sont rencontrés en 1997 aux Pays-Bas, où ils ont eu la fillette en juin 1998. Les parents s'étaient mariés en 2003 et ont divorcé en 2008. Ils avaient la garde partagée de l'enfant. Depuis janvier 2008, la fillette vivait avec son père, alors qu'auparavant elle habitait avec sa mère, de nationalité néerlandaise.

En mai 2008, la Cour de district de Breda (Pays-Bas) a jugé que la fillette devrait rester avec son père et a accordé un droit de visite à la mère. Celle-ci, atteinte d'une sclérose en plaques, était traitée pour une dépression. En décembre 2008, le père a épousé une danoise et a emménagé au Danemark en avril 2009 avec la fillette.

La fillette souffrait de dyslexie. En mai 2009, la mère a engagé une procédure en vue d'obtenir le retour de sa fille. La Bailiff's Court a ordonné le retour de l'enfant. Le père a fait appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception prévue à l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Motifs

Droit de garde - art. 3


La mère exerçait un droit de visite et n'avait pas donné au père son aval pour qu'il emmène la fillette au Danemark. Le déplacement était donc illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b)


Après s'être entretenu avec la fillette, le juge a estimé qu'il n'existait pas de risque grave qu'un retour aux Pays-Bas ne l'expose à un danger.

La fillette maintenait des contacts quotidiens avec sa mère et la voyait régulièrement avant le déplacement illicite. Son retour aux Pays-Bas avait été préparé, en tenant compte des ses problèmes de dyslexie.

 

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Le juge a estimé que rien ne laissait à penser que l'enfant s'opposerait à son retour aux Pays-Bas.

Auteur du résumé : Maria Jeppesen