INCADAT | N° de rôle : 06/4518/A réf, Tribunal de Première Instance de Bruxelles

CASE

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Case Name

N° de rôle : 06/4518/A réf, Tribunal de Première Instance de Bruxelles

INCADAT reference

HC/E/BE 856

Court

Country

BELGIUM

Name

Tribunal de Première Instance de Bruxelles

Level

First Instance

Judge(s)

Magerman (juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles)

States involved

Requesting State

PORTUGAL

Requested State

BELGIUM

Decision

Date

21 June 2006

Status

Final

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12 | Grave Risk - Art. 13(1)(b)

Order

Return ordered

HC article(s) Considered

3 12 13(1)(b)

HC article(s) Relied Upon

3 12 13(1)(b)

Other provisions

Código civil português

Authorities | Cases referred to

Collienne & Wautelet, Enlèvement international d'enfants - la pratique des juridictions belges, in Actualités du contentieux familial international CUP 09/2005 p 241; Jacobs, note sous Civ. Bxl (réf) 17 avril 2003, Div. 2004/9 pp 141 s.

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SUMMARY

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Faits

L'enfant, une fille, était née en 2003 de parents portugais, mariés et vivant au Portugal. Le couple parental se sépara en 2005, l'enfant vivant avec sa mère et étant hébergée par son père un week-end sur deux. Cet arrangement fut appliqué pendant quelques mois mais en novembre 2005, à l'issue de l'exercice de son droit de visite, le père ne ramena pas l'enfant à sa mère mais l'emmena en Belgique.

Les parents introduisirent dans chaque pays des demandes tendant à la garde de l'enfant. La mère demanda également le retour : l'autorité centrale portugaise saisit l'autorité centrale belge le 26 janvier 2006, qui saisit le Procureur du Roi quelques jours plus tard.

Après enquête, le Procureur introduisit une instance de retour en avril 2006. Après divers reports d'audience, l'affaire fut plaidée le 7 juin, puis mise en continuation à l'audience du 14 juin où il fut fait état de ce qu'entre-temps, l'enfant avait été remis à sa mère au Portugal. Le procureur n'ayant pas eu la confirmation officielle de ce que l'enfant était retourné chez sa mère maintint sa demande.

Dispositif

Retour ordonné.

Motifs

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le tribunal rappela que la Convention consacre un certain nombre d'exceptions au retour énumérées limitativement et devant être interprétées restrictivement, les juridictions ne devant admettre un risque grave que dans des cas exceptionnels soutenus par des éléments de preuve sérieux et pour autant que les juridictions de l'État de résidence habituelle ne soient pas à même de prendre les mesures appropriées pour protéger l'enfant.

Le tribunal cita les conclusions favorables d'une enquête sociale diligentée au Portugal et observa que la mère avait donné des explications à propos de l'administration à l'enfant d'un médicament dangereux.

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