HC/E/UKe 783
UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES
Family Division of the High Court
First Instance
PORTUGAL
UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES
11 April 2005
Final
Procedural Matters
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The Court noted that whilst the general rule in English civil proceedings that the unsuccessful party pays the successful party's costs did not extend to family proceedings, there was nevertheless statutory power to make costs orders in family proceedings, including child abduction proceedings. The mother and the Central Authority argued that this power was restricted by the provisions of the final paragraph of Art 26 of the Convention. The Court held that this was directed at the 'Central Authority and other public services' of the Contracting State and should not be interpreted purposively to exclude the power to make costs orders against plaintiffs. The Court held that there was nothing inimical to the operation of the Convention in the application of ordinary public funding costs principles against an unsuccessful plaintiff. It further stated that this was particularly so where the Convention had specifically provided for the integrity of Contracting States' legal systems and public funding systems to be protected, provided the plaintiff was not subject to charges from the Central Authority or the State's other public services for the publicly funded services that he or she had received. The Court further accepted an argument from the father that to remove the possibility of obtaining costs from a plaintiff in all cases where a defendant had been successful would be incompatible with the ECHR in that it would tend to deter genuine defendants from pursuing their Article 8 ECHR rights and their rights of custody and access. The mother and the Central Authority further argued that the court's costs jurisdiction should not be exercised as a matter of public policy unless there had been impropriety on the part of the plaintiff's lawyers. In this they argued that there was an imperative not to deter genuine applicants. The Court noted that the only public policy relating to the power to impose costs on a funded plaintiff were those set out in section 11 of the Access to Justice Act 1999, conditions which were moreover entirely clear. Nevertheless the Court held that it would be helpful to consider whether in family proceedings there is or ought to be a 'usual order' and if so, why and whether that order should be applied or varied for child abduction proceedings. The Court ruled that: "a. the aspiration is that in the outcome of child abduction proceedings the child is the only winner because the objects of the Convention have been satisfied thereby discouraging parents from engaging in self-help and secondary abduction; b. the spectre of an order for costs should not discourage those with a proper interest in the child from participating either in the Convention proceedings themselves or the domestic proceedings that often follow; c. neither the court nor the Convention should as a matter of practice characterise one party as the successful party entitled to costs and/or funding and the other party as the unsuccessful party who is not entitled to costs and/or funding nor should there be any difference in treatment as to the risk of a costs order which is solely dependent upon the party's status as plaintiff or defendant." The Court held that there was no statutory basis for the court's discretion only to be exercised when a funded party's lawyer has acted improperly. Unreasonable conduct should include the deliberate and persistent falsification of a case in an attempt to deprive a child of his or her habitual residence or otherwise by those falsehoods an attempt to deny or render ineffective the rights of custody and access and the ECHR Article 8 rights of both the child and the other parent. The Court further noted that there was no basis under the current rules to make a distinction between children proceedings generally and Convention proceedings. The Court concluded that in each case where a costs application was made there should be a costs inquiry on the merits, having regard to the statutory test in section 11(1) of the 1999 Act. However, it should be the expectation in child abduction cases that the usual order will be no order as to costs but where a party's conduct has been unreasonable or there is a disparity of means then the court could consider whether to exercise its discretion in accordance with normal civil principles. In the instant case a costs order would be made in the light of the mother's behaviour.
Preparation of INCADAT commentary in progress.
La cour observa que si le principe de droit processuel anglais est que la partie déboutée prend en charge les frais de l'autre partie, cette règle ne s'appliquait pas en matière familiale. Toutefois, les juges avaient en vertu de la loi un pouvoir discrétionnaire de condamner une partie aux dépens en matière familiale, y compris en matière d'enlèvement d'enfant. Selon la mère et l'Autorité centrale, ce pouvoir était limité par le dernier alinéa de l'article 26 de la Convention. La cour estima en revanche que cet alinéa se référait à l'Autorité centrale et aux autres services publics de l'Etat contractant mais ne devait pas être interprété à la lumière de son objet comme excluant la possibilité pour les tribunaux de condamner les demandeurs aux dépens. La cour considéra que rien dans l'esprit de la Convention ne s'opposait à l'application des principes qui régissent habituellement l'aide juridictionnelle en vue de condamner la partie déboutée aux dépens. Elle estima qu'il en allait ainsi a fortiori lorsque la Convention prévoyait l'application intégrale des systèmes internes d'aide juridictionnelle, pourvu que le demandeur ne soit pas requis de payer les frais de service de l'Autorité centrale ou d'autres autorités dont il bénéficiait de l'assistance. La cour accueillit l'argument du père selon lequel l'impossibilité générale condamner le demandeur aux dépens en cas d'insuccès de sa demande était incompatible avec la CEDH dans la mesure où cela aurait pour effet de dissuader des défendeurs sincères d'invoquer leurs droits de garde, de visite et leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'article 8 CEDH. La mère et l'Autorité centrale alléguaient par ailleurs que le pouvoir de condamner une partie aux dépens ne devait en principe pas être utilisé sauf en cas d'attitude impropre de la part des avocats du demandeur. Le contraire serait en effet de nature à dissuader les demandeurs sincères d'entamer une procédure. La cour estima que les considérations d'ordre public relatives au pouvoir de condamner un demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aux dépens étaient mentionnées à l'article 11 de la loi de 1999 sur l'accès à la justice et étaient tout-à-fait claires. Toutefois, la cour déclara qu'il serait utile de décider si en matière familiale, la condamnation aux dépens était ou devait être le principe et, dans l'affirmative, si la même réponse s'appliquait en matière d'enlèvement international d'enfant. La cour décida que: "a. l'aspiration de la Convention est qu'à l'issue d'une procédure de retour l'enfant soit gagnant car l'objectif conventionnel est atteint, ce qui dissuade les parents d'envisager de se faire justice à eux-mêmes ou de prévoir un deuxième enlèvement ; b. la menace d'une condamnation aux dépens ne devrait pas décourager les parents ayant un intérêt réel dans l'enfant de participer à la procédure de retour ou la procédure relative à la garde qui souvent est entamée une fois la question du retour résolue ; c. ni le juge ni la Convention ne devraient décrire une partie comme victorieuse donc ayant droit aux dépens ni l'autre partie comme perdante et devant être condamnée aux dépens et il ne devrait pas y avoir de différence de traitement du demandeur et de défendeur quant au risque de condamnation aux dépens." La cour estima que la loi ne permettait pas au juge d'user de son pouvoir discrétionnaire de condamner aux dépens que dans le cas où les avocats d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avaient agi de manière impropre. Elle considéra au contraire que la notion de comportement déraisonnable pouvait inclure les hypothèses de présentation délibérément mensongère des faits en vue de priver l'enfant de sa résidence habituelle ou denier ou rendre ineffectif le droit de garde ou de visite et les droits des parents et de l'enfant protégés par l'article 8 CEDH. La cour fit par ailleurs observer que les dispositions actuellement applicables ne permettaient pas de distinguer la matière familiale impliquant un enfant et la matière de l'enlèvement. La cour conclut que dans tous les cas où une demande de condamnation aux dépens était formulée il convenait de s'intéresser au fond du problème à la lumière de l'article 11 alinéa 1 de la loi de 1999. Toutefois, le principe devait demeurer qu'en matière d'enlèvement d'enfant, en général, aucune partie ne devait être condamnée aux dépens, sauf en cas de comportement déraisonnable ou de disparité de moyens entre les parties. Dans ce cas, une cour pouvait décider de condamner une partie aux dépens en application des principes habituels de droit civil. En l'espèce, du fait de l'attitude de la mère, il convenait de la condamner aux dépens.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
El Tribunal señaló que si bien la regla general en los procedimientos civiles de Inglaterra referida a que la parte perdidosa paga las costas de la parte vencedora no se extiende a los procesos de familia, existen facultades otorgadas por ley para dictar resoluciones referidas a costas en procesos de familia, incluyendo los de sustracción de menores. La madre y la Autoridad Central argumentaron que esta facultad se encontraba limitada por las disposiciones del último párrafo del artículo 26 del Convenio. El Tribunal sostuvo que apuntaba a la 'Autoridad Central y otros servicios públicos' del Estado contratante y que no debería interpretarse con el propósito de excluir el poder de establecer costas en contra de la actora. El Tribunal sostuvo que no había nada hostil en la utilización del Convenio con relación a la aplicación de principios públicos comunes sobre costas contra una actora perdidosa. Asimismo, dijo que esto era particularmente así cuando el Convenio había dispuesto específicamente la protección de la integridad de los sistemas legales y de fondos públicos de los Estados contratantes, siempre que la actora no estuviera sujeta a cargos de la Autoridad Central u otros servicios públicos del Estado por los servicios respaldados con fondos públicos que hubiere recibido. El Tribunal también aceptó un argumento del padre respecto de que sacar la posibilidad de obtener costas de la actora en todos los casos en que ha sido vencedor el demandado sería incompatible con el ECHR por cuanto tentaría a desalentar a los genuinos demandados de buscar sus derechos por el artículo 8 ECHR y sus derechos de custodia y visitas. La madre y la Autoridad Central asimismo, argumentaron que la competencia por costas judiciales no debería ejercerse como una cuestión de política pública a menos que hubiere habido incorrección de parte de los abogados de la actora. En el presente caso argumentaron que existía un imperativo de no desalentar a los solicitantes genuinos. El Tribunal sostuvo que la única política pública relativa a la facultad de imponer costas sobre una actora respaldada económicamente era la establecida en el artículo 11 de la Ley de Acceso a la Justicia de 1999, condiciones que además eran completamente claras. No obstante, el Tribunal señaló que sería de ayuda considerar si en un proceso de familia hubo o debió haber una 'decisión habitual' y en tal caso si debe y por qué motivo aplicarse o variarse esa norma en procesos de sustracción de menores. El Tribunal dispuso que: "a. la aspiración es que en el resultado del proceso de sustracción de menores, el menor sea el único ganador porque los objetivos del Convenio estarían satisfechos de esa forma desalentando a los padres de involucrarse en sustracciones de autoayuda y secundarias; b. el espectro de una sentencia de costas no debería desalentar a aquellos con un interés apropiado en el menor, de tomar parte ya sea en los propios procesos del Convenio o en los procesos de familia que frecuentemente siguen; c. como una cuestión de práctica ni el tribunal ni el Convenio deberían caracterizar a una de la partes como vencedora con derecho a costas y/o fondos y a la otra como perdidosa sin derecho a costas y/o fondos, ni debería haber diferencias en el trato en cuanto al riego de una sentencia de costas que sólo depende del status de la parte como actor o demandado." El Tribunal sostuvo que no existía fundamento legal para que la discrecionalidad judicial sólo se ejerza cuando el abogado de una parte respaldada económicamente ha actuado en forma no apropiada. La conducta irrazonable debería incluir la falsificación deliberada y persistente de un caso en un intento de privar al menor de su residencia habitual o, de otra forma mediante tales falsedades, intentar negar o tornar inefectivos los derechos de custodia y visitas y los derechos del artículo 8 del ECHR [European Convention on Human Rights - Convenio Europeo de Derechos Humanos] tanto del menor como del otro padre. El Tribunal asimismo señaló que bajo las actuales normas no hay fundamento para hacer una distinción entre los procesos de menores en general y los procesos del Convenio. El Tribunal concluyó que en cada caso en que se aplicaran costas debía existir una indagación respecto de los méritos, teniendo en cuenta la prueba legal del artículo 11, apartado (1) de la Ley de 1999. Sin embargo, en casos de sustracción de menores la expectativa debería ser que la decisión habitual no se refiera a costas más que cuando la conducta de una de las partes ha sido irrazonable o ha existido disparidad de medios, entonces el tribunal podría considerar ejercer su discrecionalidad conforme los principios normales de derecho civil. En el presente caso se dispondrían costas a la luz del comportamiento de la madre.
Resumen INCADAT en curso de preparación.